Urbanisme
Documents du PLU
Règlement du PLU au 13 décembre 2019
Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) au 13 décembre 2019
Plan de zonage commune 5000 ème
Plan de zonage village 2000 ème
Quelle autorisation pour mon projet ?
PC - Permis de Construire
Un permis de Construire est nécessaire pour :
– les constructions de plus de 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher
– les changements de destination des locaux modifiant les structures ou le volume du bâtiment (garage, grange, remise transformés en locaux habitables).
DP - Déclaration Préalable
Une Déclaration Préalabale est nécessaire pour :
– les travaux qui entraînent une modification d’aspect extérieur (fenêtre…),
– les piscines non couvertes,
– les constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher de moins de 40 m2,
– les clôtures.
Les clôtures
Le règlement de notre PLU soumet les clôtures et portails à déclaration préalable, que ce soit en zone urbaine ou en zone naturelle. De ce fait, il est nécessaire d’effectuer une demande en Mairie avant tous travaux.
Dans le cas où la clôture comporte une haie vive, celle-ci doit être un écran visuel mais également un élément d’agrément et être constituée d’arbustes d’essence locale et champêtre, à feuillage dense, du type charme, cornouiller, érable champêtre, laurier, laurier-tin, troëne, forsythia. Eviter les thuyas et les cupressus.
Le portail et le portillon, complément indispensable de la clôture sont souvent en bois peint ou teinté. Lorsqu’ils sont en bois teinté, il est préférable que ce bois soit d’une essence régionale (chêne, chataignier, résineux) plutôt qu’exotique, la coloration de celle-ci ayant tendance à mal vieillir.
Le déroulement d'une demande
1. Dépôt du dossier
Les formulaires et informations sont obtenus en mairie. Les demandes sont déposées en mairie, où elles sont enregistrées contre reçu, puis transmises à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires (CART).
2. Instruction
La CART confirme le délai limite d’instruction : 2 mois (4 mois maximum en cas de consultation de services) pour les permis de construire ; 1 mois (2 mois maximum) pour les déclarations préalables. Le service instruit le dossier et consulte, si besoin, l’Architecte des Bâtiments de France, la Commission des sites, la DDAF, le PNR, etc.
3. Décision
Une fois les avis recueillis, un arrêté d’autorisation ou de refus est proposé au maire. Cet arrêté, éventuellement modifié, est notifié au demandeur puis transmis à la sous-préfecture pour contrôle de légalité.
4. Pendant et après les travaux
Une déclaration d’ouverture de chantier doit parvenir en mairie dès le début des travaux, et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux lorsqu’ils sont terminés. C’est le constructeur (ou l’architecte) qui atteste la conformité, sous sa responsabilité — le maire peut faire contrôler la véracité de cette déclaration dans les 3 mois. Les formalités d’affichage sur le chantier pour les PC et DP doivent être respectées.